CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT DE LOGICIEL
ENTRE: ..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
(ci-après appelé(e) "le client")
ET: ..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
(ci-après appelé(e) "le développeur")
(le client et le développeur ci-après collectivement appelés
"les parties")
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE le client désire confier au
développeur la conception et le développement d'un logiciel;
CONSIDÉRANT QUE le développeur accepte de
fournir au client les services de conception et de développement du logiciel
ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération;
CONSIDÉRANT QUE les parties désirent
confirmer leur entente par écrit;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité
et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et
l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;
EN
CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1.00 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie
intégrante du présent contrat.
2.00 OBJET
2.01 Services
Le développeur s'engage
envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés "les
services"):
a) concevoir et développer un
logiciel, y compris de façon non limitative:
·
concevoir, développer et
programmer les éléments qui composent ledit logiciel, dont notamment: code
source, code objet, interfaces, unités de navigation, menus, structures de
menus, icones, aide, instructions d'utilisation, expressions littérales et
non-littérales d'idées et de concepts permettant d'utiliser, créer, diriger,
manipuler, accéder ou autrement affecter le contenu du logiciel; et
·
concevoir la documentation
relative audit logiciel, y compris tout guide d'utilisation, guide
d'instructions, notes et autres informations, sous quelque forme que ce soit,
(ci-après
collectivement appelés "le produit logiciel") en fonction des
spécifications qui figurent en annexe "....." du présent contrat (ci-après
appelées "les spécifications");
a) procéder aux tests des
versions alpha, bêta et finale du produit logiciel;
b) installer le produit logiciel
conformément aux spécifications;
c) fournir au client le code
source du produit logiciel, après le paiement complet de toutes les sommes
pouvant être dues en vertu du présent contrat;
d) fournir au client
l'information et la documentation concernant la conception et le développement
du produit logiciel, le tout sur support approprié, sur signature par le client
d'un accusé de réception détaillé;
e) remettre au client les
éléments d'information décrits dans les spécifications (ci-après appelés
"les éléments d'information"), sur signature par ce dernier d'un
accusé de réception détaillé; et
f) rendre tout autre service
prévu dans le présent contrat ou dans les spécifications.
2.02 Délai de fourniture des services
À compter du moment où le
client a fourni au développeur les éléments d'information et sous réserve de
tout service additionnel requis par le client après la signature du présent
contrat, le délai de fourniture des services par le développeur est celui
indiqué dans les spécifications ou tout autre délai convenu entre les parties
ultérieurement à la signature du présent contrat.
3.00 CONSIDÉRATION
3.01 Prix des services
En considération de la
fourniture des services, le client doit payer au développeur le prix indiqué
dans les spécifications, ainsi que toutes les taxes applicables.
3.02 Boni de performance
Le développeur a droit au
boni de performance indiqué dans les spécifications s'il respecte toutes et
chacune des conditions rattachées à l'octroi dudit boni. Dans un tel cas, ledit
boni de performance est considéré faire partie intégrante du prix des services.
3.03 Dépenses encourues
En plus du paiement du prix
des services, le client doit rembourser au développeur:
a) toutes les dépenses
directes et indirectes encourues en relation avec l'exécution du présent
contrat;
b) des frais de
supervision et de gestion équivalent à ................ pour
cent (...... %) du total desdites dépenses;
c) les taxes applicables
sur lesdites dépenses et frais.
Les dépenses indiquées dans
les spécifications ne sont qu'approximatives. Si les dépenses à encourir
dépassent le montant indiqué dans les spécifications par une marge supérieure à
............. pour cent (....... %), le développeur
doit obtenir l'autorisation du client avant de les encourir.
Le développeur doit fournir
au client, sur demande de ce dernier, une copie des factures relatives aux
dépenses encourues et dont le remboursement est réclamé.
À moins d'indication
contraire dans les spécifications, les frais suivants ne peuvent pas être
facturés au client:
a) frais de secrétariat;
b) frais de traitement de
texte;
c) frais d'entrée de
données;
d) frais d'utilisation
d'équipement informatique;
e) frais de télécopie;
f) frais de repas;
g) autres frais (préciser):
..............
3.04 Adresse physique ou électronique de
facturation
Toute facture du développeur
est envoyée au client à l'adresse physique ou électronique indiquée dans les
spécifications ou à toute autre adresse physique ou électronique que le client
peut communiquer au développeur après la signature du présent contrat.
3.05 Modalités de paiement
Le prix est payable par le
client au développeur selon les modalités de paiement indiquées dans les
spécifications.
4.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
4.01 Représentants des parties
Chacune des parties reconnaît que la personne
qu'elle désigne dans les spécifications (ou toute personne remplaçant la
personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente
et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les
autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.
4.02 Communications
électroniques
Les représentants des parties peuvent
communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions
suivantes s'appliquent:
·
la présence d'un code
d'identification dans un document électronique est suffisante pour identifier
la personne émettrice et pour établir l'authenticité dudit document;
·
un document
électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la
personne émettrice;
·
un document
électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservée conformément
aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.
Les représentants des parties peuvent
également communiquer entre eux par télécopieur.
4.03 Obligations
du client
Le client s'engage
et s'oblige envers le développeur à ce qui suit:
a) Le client doit
fournir au développeur les éléments d'information dans la forme et à
l'intérieur des délais prévus dans les spécifications;
b) Les éléments
d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements
applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements
concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours
publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des
renseignements personnels et la protection des mineurs;
c) La fourniture des
éléments d'information par le client ne doit violer aucune obligation de
confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre au développeur de les
utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services;
d) Le client doit
fournir au développeur, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre
ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information;
e) Le client doit
apporter au développeur toute sa collaboration et lui fournir toute
l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des services
à être rendus;
f) Le client doit
fournir au développeur un espace de travail adéquat et sécuritaire, équipé d'un
téléphone et d'un accès Internet, pour tout service devant être rendu par le
développeur ailleurs qu'à la place d'affaires de ce dernier;
g) Le client doit
fournir au développeur un ordinateur-type respectant les caractéristiques
techniques fournies par le client, afin de procéder aux tests des versions
alpha, bêta et finale du produit logiciel;
h) Sur demande du
développeur, le client doit procéder aux tests des versions alpha, bêta et
finale du produit logiciel et fournir tout commentaire ou toute suggestion
permettant de corriger ou d'améliorer ledit produit logiciel;
i) À moins d'un motif
sérieux, le client doit donner au développeur, sur demande de celui-ci, son
approbation du travail effectué au terme de chacune des phases de développement
indiquées dans les spécifications;
j) Le client doit
fournir au développeur un accès aux équipements informatiques indiqués dans les
spécifications, afin que le développeur puisse procéder à l'installation du
produit logiciel;
k) Le client est seul
responsable du contenu des équipements informatiques et des dommages pouvant
découler de leur utilisation;
l) Le
client doit prendre fait et cause du développeur si ce dernier est mis en cause
ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne
et alléguant une faute du développeur découlant de l'utilisation des
équipements informatiques ou des informations qui y sont contenues, et
indemniser le développeur de toute condamnation monétaire en capital et
intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le
développeur peut encourir en conséquence;
m) Le client doit payer
le prix des services du développeur, payer le prix de tout service additionnel
qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat ainsi
que rembourser les dépenses encourues, conformément aux modalités de paiement
prévues dans les spécifications;
n) Le client doit
aviser le développeur sans délai si son représentant indiqué dans les
spécifications est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre
personne.
4.04 Obligations du développeur
Le développeur s'engage et
s'oblige envers le client à ce qui suit:
a) Les services doivent
être rendus de façon professionnelle, selon les règles généralement reconnues
par l'industrie, et en fonction des spécifications;
b) Le produit logiciel
doit être programmé dans le langage indiqué dans les spécifications;
c) Les mots,
expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus
internationalement afin d'identifier les droits de propriété intellectuelle, de
même que leurs détenteurs, doivent être apposés conformément aux spécifications;
d) Les tests des
versions alpha, bêta et finale du produit logiciel doivent comprendre une
vérification du fonctionnement adéquat des composants, s'il y a lieu;
e) Le développeur doit
rédiger dans un langage intelligible, garder à jour et remettre au client toute
la documentation relative à la conception et au développement du produit
logiciel, conformément aux spécifications;
f) Le développeur doit
s'assurer que ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants,
s'il y a lieu, respectent intégralement les dispositions du présent contrat,
notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité;
g) Le développeur doit
aviser le client sans délai si son représentant indiqué dans les spécifications
est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.
4.05 Propriété intellectuelle
4.05.01 Définitions
Pour les fins du présent contrat:
·
"droit, titre
et intérêt de propriété intellectuelle": comprend de façon
non limitative tout droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, y compris
tout droit dérivé, droit moral et droit personnel, dans:
a) toute œuvre, invention,
marque de commerce, dessin industriel, topographie de circuits intégrés,
information confidentielle ou secret de commerce, selon le cas;
b) tout certificat
d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt
relatif à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés;
c) toute demande
d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt
relative à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés.
·
"technologie
d'arrière-plan": comprend de façon non limitative tout outil de
programmation, outil de développement, outil de migration, outil de conversion,
outil d'extraction de données, outil Internet, outil multimédia, outil réseau,
base de données, système d'exploitation, rustine, sous-rustine, procédé,
programme, sous-programme, logiciel, partie de logiciel, compilateur,
générateur de rapport, librairie d'exécutables, donnée, code, documentation,
note, expertise et savoir-faire technologique.
4.05.02 Respect de la
propriété intellectuelle des tiers (par le développeur)
Le contenu du produit
logiciel doit être entièrement original et n'enfreindre aucun droit, titre ou
intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si
tout ou partie du contenu a été conçu, en tout ou en partie, par une tierce
personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans
celui-ci appartient à cette dernière, le développeur doit obtenir les droits
appropriés, lui permettant entre autre d'utiliser ce
contenu (ou partie de celui-ci) et d'en céder le droit d'utilisation et de
modification au client, s'il y a lieu. S'il fait défaut de respecter l'une ou
l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le
développeur doit:
a) indemniser le client de tout
dommage subi par ce dernier;
b) prendre fait et cause du
client si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure
judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou
l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle, et indemniser le client de toute condamnation
monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires que le client peut encourir en conséquence; et
c) remplacer le contenu utilisé
illégalement, par un contenu entièrement original ou dans lequel le développeur
détient un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et ayant les
mêmes fonctions que le précédent, le tout sans délai et à ses frais.
4.05.03 Respect de la
propriété intellectuelle des tiers (par le client)
Les éléments d'information
fournis par le client au développeur doivent être entièrement originaux et
n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle,
appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs desdits éléments ont
été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre
ou intérêt de propriété intellectuelle dans ceux-ci appartient à cette
dernière, le client doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'utiliser tout tel élément (ou partie de
celui-ci). S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations
ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le client doit:
a) indemniser le développeur de
tout dommage subi par ce dernier;
b) prendre fait et cause du
développeur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure
judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou
l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle, et indemniser le développeur de toute condamnation
monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires que le développeur peut encourir en conséquence; et
c) enlever les éléments
d'information utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments
entièrement originaux ou dans lesquels le client détient un droit, titre ou
intérêt de propriété intellectuelle, le tout sans délai et à ses frais.
4.05.04 Éléments d'information fournis par le client
Tous les droits, titres et
intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments d'information fournis
par le client appartiennent à ce dernier, sous réserve de tout droit, titre ou
intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers.
L'utilisation desdits éléments d'information par le développeur est limitée à
la conception et au développement du produit logiciel.
4.05.05 Employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants du
développeur
Préalablement à l'exécution
du présent contrat et en tout temps pertinent par la suite, le développeur doit
obtenir de ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants
affectés à ladite exécution une cession en sa faveur de tout droit, titre ou
intérêt de propriété intellectuelle que ceux-ci ont, peuvent avoir ou
pourraient prétendre avoir dans tout ou partie du produit logiciel, ainsi
qu'une renonciation à leurs droits moraux dans celui-ci.
Plus particulièrement, mais
sans restreindre la généralité de ce qui précède, le développeur doit:
a) faire signer par lesdits
employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants un document de cession
de droits, un document de renonciation aux droits moraux ainsi que tout autre
document utile ou nécessaire afin de confirmer toute telle cession de droits et
toute telle renonciation aux droits moraux; et
b) fournir une copie desdits
documents au client, sur demande de ce dernier.
4.05.06 Technologie d'arrière-plan développée par le développeur
Tous les droits, titres et
intérêts de propriété intellectuelle dans la technologie d'arrière-plan,
développée par le développeur avant ou pendant l'exécution du présent contrat,
appartiennent ou deviennent la propriété exclusive du développeur, selon le
cas, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle
pouvant appartenir à un tiers.
4.05.07 Technologie d'arrière-plan développée par un tiers
Si, dans le cadre de
l'exécution du présent contrat, le développeur utilise une technologie
d'arrière-plan développée par un tiers et entraînant l'insertion de composants,
le développeur doit obtenir dudit tiers tout droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle lui permettant d'insérer ces composants et d'en céder
le droit d'utilisation et de modification au client, par licence ou autrement.
4.05.08
Produit logiciel
Sous réserve de ce qui suit,
tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans le produit
logiciel développé par le développeur sont et demeurent la propriété exclusive
de ce dernier.
Licence
d'utilisation: Sur paiement du prix de ses
services et de tout service additionnel pouvant être requis ultérieurement à la
signature du présent contrat, ainsi que sur remboursement des dépenses
encourues, le développeur concède au client une licence gratuite, perpétuelle,
universelle, non-exclusive et incessible lui permettant d'utiliser, de
reproduire, de modifier, d'annoncer, de distribuer, de sous-licencier et de
traduire le produit logiciel. Le client n'acquiert donc aucun droit, titre ou
intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le
remboursement desdites dépenses.
OU
Cession
de droits: Sur paiement du prix de ses services et de
tout service additionnel pouvant être requis ultérieurement à la signature du
présent contrat, ainsi que sur remboursement des dépenses encourues, le
développeur cède au client tous ses droits, titres et intérêts de propriété
intellectuelle dans le produit logiciel, en plus de renoncer à ses droits
moraux dans celui-ci. Le client n'acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt
de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le
remboursement desdites dépenses.
4.05.09 Droits
résiduels du développeur
Nonobstant toute disposition
à l'effet contraire dans le présent contrat et malgré toute cession ou tout
octroi d'un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle en faveur du
client, le développeur conserve les droits suivants, sans avoir à verser quelque
compensation que ce soit au client:
a) droit de conserver,
d'utiliser et de réutiliser certains modules ou parties du code créé ou
utilisé, dans le cadre du développement de produits logiciels autres que le
produit logiciel faisant l'objet du présent contrat et ne faisant pas
concurrence à ce dernier;
b) droit de conserver,
d'utiliser et de réutiliser les connaissances, techniques, procédés,
savoir-faire, expertise, habiletés, idées, talents et autres éléments acquis
avant ou pendant le développement du produit logiciel.
4.05.10
Mentions des droits de
propriété intellectuelle et crédit du développement
Les mentions des droits de
propriété intellectuelle et le crédit du développement du produit logiciel par
le développeur doivent être conformes aux spécifications.
4.05.11 Protection des droits de propriété intellectuelle dévolus au
client
Le développeur doit
raisonnablement assister le client, aux frais de ce dernier, dans ses démarches
afin de protéger ou faire reconnaître tout droit, titre ou intérêt de propriété
intellectuelle que le client peut acquérir en vertu du présent contrat. Plus
particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le
développeur doit signer tout document et fournir toute autorisation ou tout consentement:
a) pouvant donner plein effet
à tout octroi, toute cession ou toute renonciation de droit, titre ou intérêt
de propriété intellectuelle en faveur du client ou en faveur de toute personne
désignée par lui; et
b) pouvant permettre au client
ou à toute personne désignée par lui d'obtenir toute confirmation d'un tel
droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, dans quelque pays que ce
soit.
4.06 Engagement de confidentialité et de
non-divulgation
Le développeur reconnaît que
certains éléments d'information fournis et à être fournis par le client ont ou
peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des
secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Pendant la durée du
présent contrat et pendant une période de .............. (.....)
mois suivant la fin de celui-ci, sauf en ce qui concerne les éléments
d'information devant être affichés sur le site Web du client et ceux faisant
partie du domaine public, le développeur s'engage envers le client à:
a) garder confidentiels et ne
pas divulguer les éléments d'information;
b) prendre et mettre en œuvre
toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des
éléments d'information;
c) ne pas communiquer,
transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour
autrui, des éléments d'information;
d) prendre toutes les mesures
appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs,
représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées du
développeur, maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information,
pour et au bénéfice exclusif du client.
D'autre part, le développeur
ne peut faire état ou discuter de l'existence du présent contrat, de son objet
ou de son contenu avec un tiers sans avoir obtenu préalablement l'autorisation
écrite du client (lequel peut refuser de l'accorder sans avoir à justifier son
refus) ou autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.
OU
Le client reconnaît et
accepte le fait que le développeur puisse offrir des services de développement
de produits logiciels à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs du client.
Par conséquent, le client ne doit fournir au développeur que les éléments
d'information destinés à la conception du produit logiciel. Le client convient
donc de ne pas fournir au développeur des éléments d'information qu'il
considère confidentiels, secrets ou de nature privée. De plus, il libère le
développeur de toute obligation de garder secret ou maintenir confidentiel tout
élément d'information fourni par le client.
4.07 Exclusivité des services du développeur
Pendant la durée du présent
contrat et pendant une période de .............. (.....)
mois suivant la fin de celui-ci, le développeur s'engage envers le client à ne
pas concevoir, développer ou participer à la conception ou au développement de
produits logiciels pour ou en faveur de compétiteurs directs du client, œuvrant
spécifiquement dans le domaine de ..................................... .
4.08 Exclusivité des fonctionnalités du produit
logiciel
Pendant la durée du présent
contrat et pendant une période de .............. (.....)
mois suivant la fin de celui-ci, le développeur s'engage envers le client à ne
pas concevoir, développer ou participer à la conception ou au développement de
produits logiciels dont les fonctionnalités sont similaires à celles du produit
logiciel faisant l'objet du présent contrat.
4.09 Exclusivité de l'apparence et de la
convivialité ("look and feel"
) du produit logiciel
Pendant la durée du présent
contrat et pendant une période de .............. (.....)
mois suivant la fin de celui-ci, le développeur s'engage envers le client à ne
pas concevoir, développer ou participer à la conception ou au développement de
produits logiciels dont l'apparence et la convivialité ("look and feel") sont similaires à celles du produit logiciel
faisant l'objet du présent contrat.
4.10 Engagement réciproque de non-sollicitation
de personnel
Pendant la durée du présent
contrat et pendant une période de .............. (.....)
mois suivant la fin de celui-ci, chacune des parties s'engage à ne solliciter,
embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou
indirectement, d'aucun employé de l'autre partie. Si une partie fait défaut de
respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l'autre partie une
somme équivalente à .............................. (.....)
mois de rémunération de l'employé concerné au moment du défaut, à titre de
pénalité.
4.11 Information utile
Le client reconnaît que le
développeur lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute
l’information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.
4.12 Moyens d'exécution
Sauf quant au respect des
spécifications, le développeur a le libre choix des moyens d'exécution du
présent contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de
subordination quant à son exécution.
4.13 Relation entre les parties
Les
parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie
entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les
dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme
créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme
confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des parties
ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit,
autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.
4.14 Sous-traitance
À moins d'une disposition à
l'effet contraire dans le présent contrat et à condition d'avoir obtenu
préalablement le consentement du client, le développeur peut s'adjoindre tout
tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la
responsabilité de l'exécution.
4.15 Contrôle de qualité et tests du produit
logiciel selon la norme ISO 9126
En plus de tout autre test
prévu dans le présent contrat, le développeur doit procéder de façon concluante
au contrôle de qualité et aux tests du produit logiciel en fonction de la norme
ISO 9126, qui définit les caractéristiques suivantes:
a) capacité fonctionnelle;
b) fiabilité;
c) facilité d'utilisation;
d) rendement;
e) maintenabilité; et
f) portabilité.
4.16 Processus de vérification, de test et
d'approbation
Sur demande formulée par le
développeur au terme de chacune des phases de développement indiquées dans les
spécifications, le client doit vérifier, réviser, tester ou autrement apprécier
le résultat des services rendus jusqu'à ce moment par le développeur.
Notamment, le client doit procéder aux tests des versions alpha, bêta et finale
du produit logiciel. Dans un délai maximal de ......... (.....)
jours suivant la demande du développeur, le client doit approuver ou refuser le
travail effectué par le développeur. Si le client approuve le travail effectué
ou omet de manifester son approbation ou son refus à l'intérieur dudit délai,
le travail effectué est réputé approuvé et fait conformément aux
spécifications, et le développeur peut continuer son travail, s'il y a lieu. Si
le client refuse le travail effectué, en tout ou en partie, il doit aviser le
développeur à l'intérieur dudit délai et par écrit de toute erreur, omission,
non-conformité aux spécifications ou autre motif de refus, en donnant les
indications utiles et précisions nécessaires à une bonne compréhension des
points reprochés. Le développeur dispose alors d'un délai identique à celui
ci-haut mentionné afin de procéder à la correction des points reprochés et de
soumettre de nouveau au client le résultat de son travail. Si le développeur
est en désaccord avec le client sur un ou plusieurs des points soulevés dans
l'avis de refus, il doit faire part de sa position par écrit au client dans un
délai maximal de ......... (.....) jours suivant la
réception dudit avis de refus.
4.17 Modifications demandées en cours de contrat
Si, en cours d'exécution du
présent contrat et avant l'approbation finale des services rendus par le
développeur, le client requiert une révision, correction, addition,
substitution ou autre modification aux spécifications:
a) afin que le résultat
recherché soit conforme aux éléments d'information fournis par le client à
l'origine;
b) suite à une erreur ou
omission du développeur; ou
c) qui n'entraîne pas un
surcroît de travail de la part du développeur,
ladite demande de
modification n'est pas considérée comme une demande de services additionnels et
n'entraîne donc aucun coût supplémentaire pour le client. Toute telle demande
de modification de la part du client doit être formulée par écrit.
Toute autre demande de
modification de la part du client est considérée comme étant une demande de
services additionnels.
4.18 Services additionnels
Si le client requiert des
services additionnels, y compris des services relatifs au développement de
logiciels complémentaires ou dérivés, il doit offrir en priorité au développeur
l'opportunité de rendre lesdits services. Si le développeur accepte de rendre
ceux-ci, un bon de commande préparé en fonction des services additionnels
requis doit être signé par les parties et est réputé faire partie intégrante du
présent contrat.
Tout service additionnel est
donc soumis aux dispositions du présent contrat, notamment en matière de
propriété intellectuelle et de confidentialité, en faisant les adaptations qui
s'imposent s'il y a lieu.
La nature et le prix des
services additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les
spécifications. Tout service additionnel requérant du travail hors des heures
normales d'affaires (du lundi au vendredi -sauf jours fériés-, de 9h00 à 17h00)
est facturé au double du prix normalement applicable pour tel service.
4.19 Services de maintenance et de mise à jour
du produit logiciel
Le développeur doit
effectuer la maintenance et la mise à jour du produit logiciel conformément aux
spécifications. Après le paiement complet de ses services, il doit remettre au
client toute modification au code source, aux composants, à la documentation,
aux notes et au guide d'utilisation, découlant de toute telle maintenance et
mise à jour du produit logiciel. Tout service de maintenance et de mise à jour
du produit logiciel est soumis aux dispositions du présent contrat, notamment
en matière de propriété intellectuelle, en faisant les adaptations qui
s'imposent.
4.20 Copie
de sauvegarde du produit logiciel
Pendant la période de temps
indiquée dans les spécifications, le développeur doit conserver une copie de
sauvegarde du produit logiciel, au cas où une situation de force majeure
empêchait le client d'utiliser ou de continuer à utiliser celui-ci.
4.21 Représentations et garanties du développeur
Le développeur représente et
garantit au client que:
a) il possède la capacité
requise afin de s'engager en vertu du présent contrat, telle capacité n'étant
nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne;
b) il possède l'expertise
et l'expérience requises afin d'exécuter et de mener à terme les obligations
qui lui incombent en vertu du présent contrat;
c) il va rendre les
services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement
reconnues par l'industrie et à l'aide de la technologie d'arrière-plan et des
outils de développement les plus récents;
d) il va respecter toutes
et chacune des spécifications relatives aux services qu'il doit rendre;
e) il va respecter tout
droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à tout tiers
dans tout outil de développement qu'il va utiliser et dans tout composant qu'il
va concevoir à l'aide de tout tel outil;
f) il ne va utiliser
aucune information confidentielle ou secret de commerce appartenant à toute
tierce personne, à moins d'avoir reçu l'autorisation de cette dernière;
g) le produit logiciel va
pouvoir être intégré sans aucun problème dans l'environnement matériel et
logiciel indiqué dans les spécifications;
h) lors de son
installation, le produit logiciel sera exempt de tout virus connu;
i) le produit logiciel va
fonctionner correctement et conformément aux spécifications, sous réserve de
toute correction mineure pouvant être requise de temps à autre;
j) le produit logiciel va
exécuter les fonctions et accomplir les performances indiquées dans la
documentation;
k) le produit logiciel va
respecter toutes les lois, règlements, traités et restrictions applicables,
notamment en matière d'exportation de certains produits logiciels;
l) le client va posséder
un bon et valable droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans le
produit logiciel et dans tout composant de celui-ci, conformément à ce qui est
prévu dans le présent contrat;
m) le produit logiciel et
tout composant de celui-ci ne violeront aucun droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
4.22 Formation
fournie par le développeur
Le développeur doit fournir
au client ou aux personnes désignées par celui-ci une formation professionnelle
et efficace, conformément aux spécifications.
4.23 Support
technique fourni par le développeur
Pendant la période de temps
indiquée dans les spécifications, le développeur doit fournir le support
technique relatif au produit logiciel, sans frais pour le client. Plus
particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le
développeur doit corriger, dans un délai raisonnable, tout problème ou défaut affectant:
·
le produit logiciel ou
son bon fonctionnement;
·
le bon fonctionnement
du système d'exploitation, de d'autres logiciels ou de périphériques matériels
ou logiciels, à cause du produit logiciel.
Sur demande du développeur,
le client doit pouvoir reproduire le problème ou défaut affectant le produit
logiciel ou découlant de son utilisation. Afin de corriger tout tel problème ou
défaut, le développeur peut:
a) fournir des instructions
permettant de faire fonctionner adéquatement le produit logiciel d'une façon
différente de celle indiquée dans la documentation; ou
b) fournir des corrections
d'erreurs, corrections de bogues, corrections de programmes et autres mises à
jour à être installées sur le produit logiciel.
4.24 Limitation de garantie
Sauf si autrement prévu dans
le présent contrat, le produit logiciel est fourni "TEL QUEL", sans
aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce
soit. Par conséquent, le développeur ne donne aucune garantie, expresse ou
implicite, au client relativement:
·
au fonctionnement
ininterrompu ou exempt d'erreur du produit logiciel;
·
à l'adéquation des
fonctions et de la capacité du produit logiciel avec les attentes et besoins du
client;
·
aux équipements
informatiques du client, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels
et logiciels;
·
aux retombées,
financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou
pouvant résulter de l'utilisation du produit logiciel.
Les
garanties contenues dans le présent contrat sont les seules garanties fournies
en relation avec L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT et ELLES constituent une garantie
limitée. Le client renonce expressément à toute autre garantie, expresse ou
légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant
les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage
particulier. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION
DES GARANTIES LÉGALES, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU
LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE
LE CLIENT AIT D'AUTRES DROITS À UNE GARANTIE, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER
D'UN endroit À L'AUTRE. EN AUCUN CAS LA valEUR DE LA GARANTIE NE PEUT DÉPASSER
LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AU CLIENT ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE CLIENT
RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION SUR GARANTIE AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.
4.25 Limitation
de responsabilité
Sauf en cas de faute
grave de sa part, le développeur ne peut être tenu responsable envers le client
de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et
le client tient le développeur quitte et indemne de toute réclamation, y
compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
·
modifications apportées au
produit logiciel ou aux composants par une personne autre que le développeur ou
relevant de ce dernier;
·
modifications ou ajouts,
matériels ou logiciels, aux équipements informatiques, ayant un effet sur le
bon fonctionnement du produit logiciel ou des composants;
·
introduction d'un virus
informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon
fonctionnement du produit logiciel ou des composants;
·
migration du produit logiciel
et des composants dans un environnement matériel ou logiciel différent;
·
perte d'occasions ou de
revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement,
ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du produit logiciel ou des
composants;
·
intrusion illégale ou
non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques.
Sauf
si autrement prévu dans le présent contrat, EN AUCUN CAS le DÉVELOPPEUR (Y
COMPRIS, S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MÈRE ainsi que SES
ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS)
ne peut être tenu responsable envers le client ou envers des tiers de tout
dommage INDIRECT, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon
non limitative DE TOUTE perte de profit ou autre perte économique (découlant
d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) même si
le DÉVELOPPEUR a été averti de la possibilité que survienne un tel dommage.
CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES indirects OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE
OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT
PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE CLIENT AIT D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS
PEUVENT VARIER D'UN endroit À L'AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE
DU DÉVELOPPEUR ENVERS LE CLIENT NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS
AU CLIENT ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE CLIENT DÉGAGE EXPRESSÉMENT LE DÉVELOPPEUR
DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.
4.26 Dépôt de garantie
Lors de la signature du
présent contrat, le client doit verser au développeur le dépôt de garantie
indiqué dans les spécifications.
4.27 Intérêts
Tout montant dû par le
client au développeur en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de
.............................. pour cent (.....%) l'an
à compter de l'échéance.
4.28 Changement de taux ou ajout de taxes
Si le taux de toute taxe
applicable est modifié ou si une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du
contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors
applicable et le prix total doit être ajusté en conséquence.
4.29 Frais de perception
Si cela s'avère nécessaire,
vu le défaut de paiement du client, de référer la ou les factures en souffrance
à un agent de recouvrement ou à un avocat, le client doit payer au développeur,
en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à ................. pour cent (.....%) du solde dû en capital et intérêts.
4.30 Suspension des services en cas de
non-paiement
Si le client refuse sans
droit de verser au développeur les sommes qui sont payables ou remboursables,
selon le cas, en vertu du présent contrat conformément aux modalités de
paiement indiquées dans les spécifications, malgré une mise en demeure du
développeur, ce dernier est en droit de suspendre la prestation des services concernés,
sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir le
développeur en vertu du présent contrat.
4.31 Résiliation du contrat (par le client)
Le client peut résilier le
présent contrat en tout temps, sur avis envoyé au développeur. Toutefois, le
client demeure responsable:
a) du paiement du prix
des services rendus;
b) du paiement du prix
des services additionnels rendus; et
c) du remboursement des
dépenses encourues;
sans aucune réduction ou
remise.
De plus, si le développeur a
respecté ses obligations en vertu du présent contrat jusqu'à la résiliation de
ce dernier, le client doit verser au développeur un montant équivalent à ......
pour cent (.....%) du solde du prix du contrat, à
titre de perte de profit anticipé.
Nonobstant ce qui précède,
si le développeur fait défaut de respecter le délai de fourniture des services
indiqué dans les spécifications par sa propre faute ou négligence ou par celle
de ses employés, fournisseurs ou sous-traitants, le client peut, à son choix:
a) résilier le présent contrat
sur avis envoyé au développeur, qui doit alors rembourser au client toute somme
d'argent versée en vertu du présent contrat; ou
b) bénéficier d'un rabais de
.................. pour cent (......%) sur le prix total des services qui est
payable en vertu du présent contrat, pour chaque période de grâce de
........... (.....) jours qu'il accorde au
développeur.
4.32 Résiliation du contrat (par le développeur)
Si le client ne respecte pas
l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une
mise en demeure du développeur, ce dernier peut résilier le présent contrat. Il
n'est alors tenu que de rembourser au client toute avance (ou tout solde de
celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et
recours contre le client.
4.33 Absence d'intermédiaire
Les parties déclarent
n'avoir retenu les services d'aucun intermédiaire (ex:
agent, courtier ou autre) relativement à la négociation, la préparation ou la
conclusion du présent contrat.
4.34 Frais professionnels relatifs au présent
contrat
Tous les frais
professionnels (ex: légaux, comptables et autres)
relatifs à la négociation, la préparation et la conclusion du présent contrat
doivent être supportés par les parties, à parts égales.
OU
Tous les frais
professionnels (légaux, comptables et autres) relatifs à la négociation, la
préparation et la conclusion du présent contrat doivent être supportés par ...
(spécifier quelle partie)
OU
Tous les frais
professionnels (légaux, comptables et autres) relatifs à la négociation, la
préparation et la conclusion du présent contrat, encourus à la demande d'une
partie pour son bénéfice personnel, doivent être supportés par cette dernière.
5.00 DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
À moins d'une disposition
expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions
suivantes s'appliquent.
5.01 Force majeure
Aucune des parties ne peut
être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses
obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une
situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur,
imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une
obligation.
5.02 Autonomie
des dispositions
L'éventuelle illégalité ou
nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un
article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque
manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat,
ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition,
à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
5.03 Avis
Tout avis destiné à une
partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et
acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de
messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou
à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis
semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier
électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison
ci-haut mentionnés.
5.04 Titres
Les titres utilisés dans le
présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité
seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des
dispositions qu'ils désignent.
5.05 Annexes
Les annexes du présent
contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.
5.06 Absence
de renonciation
L'inertie, la négligence ou
le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent
contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce
droit ou recours.
5.07 Droits
cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés
dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à
l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à
tout autre droit.
5.08 Totalité
et intégralité de l'entente
Le présent contrat
représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les
parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue
dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire,
modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
5.09 Modification du contrat
Le présent contrat ne peut
être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.
5.10 Genre
et nombre
Tous les mots et termes
employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le
masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le
contexte ou le sens de ce contrat.
5.11 Incessibilité
Aucune partie ne peut céder
ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent
contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet
effet.
5.12 Computation des délais
Dans la computation de tout
délai fixé par ce contrat:
a) le jour qui marque le
point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;
b) les jours non
juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
c) lorsque le dernier jour est
non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
5.13 Devises
Toutes les sommes d'argent
prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises ....................................
.
5.14 Lois applicables
Le présent contrat est
assujetti aux lois en vigueur dans la Province (ou: l'État, le Département, etc.)
de......................., ........................ .
5.15 Élection
de domicile
Les parties conviennent
d'élire domicile dans le district judiciaire de..........................,
Province (ou:
État, Département, etc.) de ..........................,
................................, et choisissent celui-ci comme le district
approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation,
l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les
effets du présent contrat.
5.16 Exemplaires
Lorsque paraphé et signé par
toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un
original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même
entente.
5.17 Portée du contrat
Le présent contrat lie les
parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause
respectifs.
5.18 Solidarité
Si l'une des parties est
constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et
responsables envers l'autre partie.
5.19 Écoulement du temps
Si une partie doit remplir
une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul
écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.
6.00 ENTRÉE
EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur ....................................... .
7.00 FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend fin
dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) lorsque toutes les
obligations des parties ont été remplies;
b) sur entente écrite des
parties à cet effet;
c) en cas de résiliation
prévu au présent contrat;
d) si l'une des parties
fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de
........................ (.....) jours suivant la réception par la partie en
défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court
que prévoit le présent contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à
l'intérieur dudit délai;
e) en cas de faillite,
d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.
Toutefois, la fin du présent
contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la
libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la
propriété intellectuelle, la limitation de garantie et la limitation de
responsabilité. Lesdits droits et obligations survivent à la fin du présent
contrat.
8.00 RECONNAISSANCE
DES PARTIES
LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:
A) LE PRÉSENT CONTRAT A
FAIT L'OBJET DE NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ELLES;
B) LE PRÉSENT CONTRAT
REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE ELLES;
C) TOUTES ET CHACUNE
DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT SONT LISIBLES;
D) LEUR COMPRÉHENSION
NE LEUR A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ;
E) AVANT LA SIGNATURE
DU PRÉSENT CONTRAT, CHAQUE PARTIE A EU L'OPPORTUNITÉ DE CONSULTER SON
CONSEILLER JURIDIQUE POUR EN DISCUTER;
F) CHAQUE PARTIE A PRIS
POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DU PRÉSENT CONTRAT IMMÉDIATEMENT APRÈS LA SIGNATURE
DE CELUI-CI PAR TOUTES LES PARTIES.
SIGNÉ
EN ...................... (.....) EXEMPLAIRES,
EN LA
VILLE DE ............, PROVINCE (OU: ÉTAT,
DÉPARTEMENT, ETC.) DE ...............,
EN
DATE DU ......................................... .
LE CLIENT
____________________ ______________________________
TÉMOIN
LE DÉVELOPPEUR
____________________ ______________________________
TÉMOIN
ANNEXE
"....."
SPÉCIFICATIONS
(contrat de développement de logiciel)
1) Nom des parties
·
client: .......................................................
·
développeur: .......................................................
2) Représentants des parties
·
représentant du client: ...............................................................
·
adresse électronique: .........................
@ ................................
·
no de téléphone: (.....)...............................
·
no de télécopieur: (.....)...............................
·
représentant du développeur: ...............................................................
·
adresse électronique: .........................
@ ................................
·
no de téléphone: (.....)...............................
·
no de télécopieur: (.....)...............................
3) Éléments d'information à être fournis par le
client
·
texte (en version finale)
·
contenu (spécifier):
................................................................................................
·
format:
·
___ numérique
·
___ Word (pour Windows ou Mac)
·
___ WordPerfect (pour
Windows ou Mac)
·
___ RTF ("Rich Text
Format")
·
___ texte seulement
·
___ PDF ("Portable Document Format")
·
___ autre (spécifier):.....................................................
·
___ rigide
·
éléments graphiques
·
contenu (spécifier):
.................................................................................
·
format:
·
___ numérique
·
___ EPS
·
___ TIFF
·
___ JPG
·
___ GIF
·
___ PNG
·
___ autre (spécifier):
.......................
·
___ rigide
·
___ papier
·
___ velox
·
___ acétate
·
___ film
·
___ autre (spécifier):
.......................
·
autres éléments:
·
données:
..........................
·
bases de données:
.....................
·
structures de bases de
données: .................
·
compilations: ...................
·
autre (spécifier):
...................
4) Livraison des éléments d'information par le
client au développeur
·
adresse électronique de
livraison: ....................
@ ....................
·
adresse physique de
livraison: ..............................................
..............................................
·
date de livraison
prévue: ..............................................
5) Description du produit logiciel
·
nom du produit
logiciel: ..................................................
·
___ nom temporaire
·
___ nom permanent
·
version du produit
logiciel: no. ..........
·
langue du produit
logiciel:
·
___ français
·
___ anglais
·
___ espagnol
·
___ autre langue (spécifier):
.............
·
___ multilingue (spécifier):
.............
·
no de série du produit
logiciel: ...........................
·
nature du produit
logiciel: ...........................
·
fonctions principales du
produit logiciel:
·
..................................................
·
..................................................
·
..................................................
·
caractéristiques du produit
logiciel:
·
..................................................
·
..................................................
·
..................................................
·
description chronologique et
détaillée du déroulement et du fonctionnement du produit logiciel
(de
l'ouverture jusqu'à la fermeture)
·
.................................................
·
.................................................
·
.................................................
·
.................................................
·
description détaillée des
fichiers créés, utilisés ou modifiés ainsi que des champs de données (y compris
critères et limites):
·
.................................................
·
.................................................
·
.................................................
·
.................................................
·
description détaillée des
procédés, calculs et routines:
·
.................................................
·
.................................................
·
.................................................
·
.................................................
·
captures d'écran
(échantillons à insérer ici)
·
___ écrans d'entrée de données
·
___ écrans de sortie de données
·
___ autre (spécifier):.....................
·
éléments générés
(échantillons à insérer ici)
·
___ rapports
·
___ factures
·
___ formulaires
·
___ autre (spécifier):.....................
·
organigramme d'évolution
(à insérer ici)
·
système(s) d'exploitation
pouvant supporter le produit logiciel
·
___ Microsoft Windows
(versions …)
·
___ Unix (versions …)
·
___ Solaris (versions …)
·
___ OS/2 IBM (versions …)
·
___ MacOS (versions …)
·
___ Linux (versions …)
·
___ autre (spécifier):
..................
·
documentation relative au
logiciel:
·
nature:
·
guide d'utilisation:
.................
·
autre (spécifier):
............
·
format:
·
___ imprimé
·
___ enregistrement audio
·
___ enregistrement vidéo
·
___ traitement de texte (Word, RTF, PDF, etc.)
·
___ autre (spécifier):
............
·
support
·
___ livre
·
___ CD-ROM
·
___ DVD-ROM
·
___ intégré dans le logiciel
·
___ autre (spécifier):
.............
6) Environnement informatique
·
environnement dans lequel le
produit logiciel va être installé
·
matériel:
....................................
·
logiciel:
......................................
·
caractéristiques des équipements
informatiques
·
___ stations de travail PC (spécifier): ................
·
___ serveur informatique (spécifier): .................
7)
Technologie d'arrière-plan utilisée par le développeur
·
langage(s) de
programmation:
·
___ C
·
___ C++
·
___ Delphi
·
___ Visual Basic
·
___ autre (spécifier):......................
·
technologie d'arrière-plan
développée par le développeur:
·
___ ......................
·
___ ......................
·
___ ......................
·
technologie d'arrière-plan
développée par des tiers:
·
___ ........................
·
___ ........................
·
___ ........................
·
composants provenant de tiers:
·
___ textes:
..............................
·
___ images:
.............................
·
___ icones:
..............................
·
___ photographies:
.....................
·
___ polices de caractères:
..............................
·
___ séquences audio:
..............................
·
___ séquences vidéo:
..............................
·
___ effets sonores:
..............................
·
___ effet d'animation:
..............................
·
___ structure de bases de données:
.....................
·
___ logiciel:
.......................
·
___ autre (spécifier):
..............................
8) Phases de développement du produit logiciel
·
Phase 1:
..................................................
·
Phase 2:
..................................................
·
Phase 3:
..................................................
·
Phase 4:
..................................................
·
Phase 5: ..................................................
9) Description détaillée des services
·
..............................
·
..............................
·
..............................
·
..............................
·
..............................
·
..............................
10) Mentions des droits de propriété
intellectuelle et crédit du développement
·
nature des mentions:
·
___ "Copyright © (nom du développeur ou du
client, selon le cas), (année). Tous droits réservés."
·
___ "Ce produit logiciel a été conçu et
développé par (nom du développeur)".
·
___ insertion du nom des employés impliqués du
développeur
·
___ insertion du nom des sous-traitants impliqués du
développeur
·
___ insertion du nom des concepteurs externes de
composants
·
___ insertion de "Remerciements spéciaux à ........"
·
___ logo du développeur (taille maximale:
........... pixels par......... pixels)
·
___ autre (spécifier):
..................
·
emplacement des mentions:
·
___ emballage du produit logiciel
·
___ étiquette d'identification du support
informatique
·
___ fenêtre d'ouverture du produit logiciel
·
___ menu déroulant "Aide-À propos de ..."
·
___ guide d'utilisation du produit logiciel
·
___ sur la page couverture
·
___ à l'intérieur du guide (préciser l'endroit)
·
___ site Web du client (adresse URL: http://.....................)
·
___ site Web du développeur (adresse URL:
http://.....................)
·
___ communiqués de presse (préciser)
·
___ matériel promotionnel (préciser)
·
___ autre (spécifier):
...............
11) Installation du produit logiciel
·
localisation:
·
___ sur le serveur informatique du client
·
___ sur le serveur informatique du fournisseur
....................................
·
___ sur les postes de travail PC du client
·
___ autre (spécifier):
....................................
·
moment:
·
___ pendant les heures normales d'affaires
·
___ entre ..........heures et ........ heures, du lundi au vendredi
·
___ après ........ heures,
en soirée
·
___ entre ..........heures et ........ heures, durant la nuit
·
___ durant la fin de semaine
·
___ à un moment déterminé ponctuellement par les
parties
·
___ autre (spécifier):
...................
12) Formation
·
objet:
·
___ utilisation du produit logiciel
·
___ mise à jour du produit logiciel
·
___ autre (spécifier):
..........................
·
durée: .................... (...........) heures
·
lieu:
·
___ à la place d'affaires du développeur
·
___ à la place d'affaires du client
·
___ à la place d'affaires du développeur et du
client
·
___ autre (spécifier):
........................................
·
moment:
·
___ avant l'installation du produit logiciel
·
___ lors de l'installation du produit logiciel
·
___ suite à l'installation du produit logiciel
·
___ autre (spécifier):
........................................
·
nombre de personnes à
former: .............. (.....)
·
matériel et documentation nécessaires
à la formation:
·
___ non
·
___ oui
·
si oui:
·
___ fournis aux frais du client
·
___ fournis aux frais du développeur
13) Soutien technique
·
mode:
·
___ téléphonique (.....)
.... - ........
·
___ électronique (............... @ .............)
·
___ télé-accès
·
___ à la place d'affaires du client
·
___ autre (spécifier):
........................................
·
moment:
·
___ durant les heures normales d'affaires
·
___ de ..... h. à ..... h.
·
___ 24 heures/7 jours
·
temps de réponse:
·
___ immédiatement
·
___ une (1) heure
·
___ quatre (4) heures
·
___ dans la même journée
·
___ vingt-quatre (24) heures
·
___ autre (spécifier):
...................
·
durée: ............
(.....) mois suivant la date d'installation du produit logiciel
14)
Copie de sauvegarde du produit logiciel conservée par le développeur
·
___ non
·
___ oui
·
durée: .............. (.....) mois
15)
Éléments à remettre par le développeur au client
·
produit logiciel
·
support de remise:
·
___ courrier électronique
·
___ CD-ROM
·
___ DVD-ROM
·
___ clé USB
·
___ autre (spécifier):
...................
·
étiquettes d'identification
personnalisées au nom du client
·
___ non
·
___ oui
·
si oui, texte requis
sur les étiquettes: "......................"
·
nombre d'exemplaires:
..........
·
guide d'utilisation du
produit logiciel
·
contenu:
·
.............................
·
.............................
·
.............................
·
format
·
___ PDF ("Portable Document Format")
·
___ Word
·
___ papier
·
___ autre (spécifier):
....................................
·
nombre d'exemplaires:
..........
·
documentation relative à la
conception et au développement du produit logiciel
·
___ notes personnelles
·
___ documentation relative au code source
·
___ dessins
·
___ croquis
·
___ plans
·
___ autre (spécifier):..................
·
code source du produit
logiciel
·
___ non
·
___ oui
·
format de remise:
·
___ fichiers RGP
·
___ autre (spécifier):
....................
·
support de remise:
...........
·
autre (spécifier):
.......................................................
16) Délai de fourniture des services: ............................. (.....) mois
17) Prix des services
·
services de développement du
produit logiciel .......................
dollars (.......$)
·
services d'installation du
produit logiciel .......................
dollars (.......$)
·
services de formation .......................
dollars (.......$)
·
services de maintenance et
mise à jour .......................
dollars (.......$)
·
services de soutien
technique .......................
dollars (.......$)
·
autre (spécifier):
........................................ .......................
dollars (.......$)
18) Boni de performance
Si le développeur livre la
version finale du produit logiciel au client, qui l'approuve et s'en déclare
satisfait, avant
............... (indiquer une date précise ou un délai en jours,
mois, etc. à compter de la fourniture des éléments d'information par le
client), il a droit au boni de performance suivant:
·
___ un montant forfaitaire de ..................
dollars (...........$);
·
___ ................. pour
cent (.....%) du prix des services de développement;
·
___ autre (spécifier):
.........................
19) Dépenses encourues
·
frais de sous-traitance
·
frais de location
·
frais d'impression,
d'épreuves, etc.
·
frais de recherche
·
frais de communication
·
frais de photocopie au
taux unitaire de ..... cents (....¢)
·
frais de messagerie en
service régulier
·
frais de transport
·
frais d'hébergement
·
frais d'assurance
·
frais d'archivage
·
frais de licences
d'utilisation de composants
·
autres frais (spécifier) ................
dollars (.......$)
·
sous-total: ................
dollars (.......$)
·
frais de supervision
(....... % des dépenses) ................
dollars (.......$)
·
total ................
dollars (.......$)
20) Adresse de facturation
·
___ adresse électronique du client: ........................ @
...........................
·
___ adresse physique du client:
·
___ indiquée au début du présent contrat
·
___ autre (spécifier):
...........................................................................................
21) Modalités de paiement
·
dépôt de garantie: ............................ dollars (.......$)
·
facture(s) du développeur
payable(s):
·
___ avant l'installation du produit logiciel
·
___ sur réception
·
___ net ............ (.....)
jours
·
___ autre (spécifier): .......................................................
OU
·
dépôt de garantie à la
signature du contrat: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
version alpha du produit logiciel: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
version bêta du produit logiciel: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
version finale du produit logiciel: ......................
dollars (.....$)
·
sur installation du
produit logiciel: ......................
dollars (.....$)
·
............. (....) jours
après l'installation du produit logiciel ......................
dollars (.....$)
·
autre (spécifier):
....................................................... ...................... dollars (.....$)
OU
·
dépôt de garantie à la
signature du contrat: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
Phase 1: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
Phase 2: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
Phase 3: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
Phase 4: ......................
dollars (.....$)
·
sur approbation de la
Phase 5: ......................
dollars (.....$)
22) Services additionnels (à titre informatif
seulement)
·
programmation en langage
..................: ....................
dollars (.....$) l'heure
·
programmation en langage autre
que ................ ....................
dollars (.....$) l'heure
·
conception de composants: ....................
dollars (.....$) l'heure
·
conception visuelle: ....................
dollars (.....$) l'heure
·
conception de bases de
données: ....................
dollars (.....$) l'heure
·
conception multimédia: ....................
dollars (.....$) l'heure
·
conception d'un catalogue électronique:
....................
dollars (.....$) l'heure
·
rédaction technique ....................
dollars (.....$) l'heure
·
formation: ....................
dollars (.....$) l'heure
·
autre (spécifier):
.............................................. ....................
dollars (.....$) l'heure
·
autres services: prix
sur demande
·
modalités de paiement:
..................................................................................
23) Services de maintenance et de mise à jour du
produit logiciel
·
fréquence
·
___ mensuellement
·
___ trimestriellement
·
___ semestriellement
·
___ annuellement
·
___ autre (spécifier):
.................
·
prix des services de
maintenance et de mise à jour:
·
___ taux de ............. dollars
(.....$) l'heure
·
___ forfait de ............. dollars
(.....$)
·
___ ......... pour cent (.....%)
du prix total des services
·
modalités de paiement:
..................................................................................
24) Instructions spéciales
.....................................................................................................................................................