CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT DE LOGICIEL

ENTRE: ..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

(ci-après appelé(e) "le client")

ET: ..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

(ci-après appelé(e) "le développeur")

(le client et le développeur ci-après collectivement appelés "les parties")

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE le client désire confier au développeur la conception et le développement d'un logiciel;

CONSIDÉRANT QUE le développeur accepte de fournir au client les services de conception et de développement du logiciel ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération;

CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit;

CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1.00 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

2.00 OBJET

2.01 Services

Le développeur s'engage envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés "les services"):

a) concevoir et développer un logiciel, y compris de façon non limitative:

· concevoir, développer et programmer les éléments qui composent ledit logiciel, dont notamment: code source, code objet, interfaces, unités de navigation, menus, structures de menus, icones, aide, instructions d'utilisation, expressions littérales et non-littérales d'idées et de concepts permettant d'utiliser, créer, diriger, manipuler, accéder ou autrement affecter le contenu du logiciel; et

· concevoir la documentation relative audit logiciel, y compris tout guide d'utilisation, guide d'instructions, notes et autres informations, sous quelque forme que ce soit,

(ci-après collectivement appelés "le produit logiciel") en fonction des spécifications qui figurent en annexe "....." du présent contrat (ci-après appelées "les spécifications");

a) procéder aux tests des versions alpha, bêta et finale du produit logiciel;

b) installer le produit logiciel conformément aux spécifications;

c) fournir au client le code source du produit logiciel, après le paiement complet de toutes les sommes pouvant être dues en vertu du présent contrat;

d) fournir au client l'information et la documentation concernant la conception et le développement du produit logiciel, le tout sur support approprié, sur signature par le client d'un accusé de réception détaillé;

e) remettre au client les éléments d'information décrits dans les spécifications (ci-après appelés "les éléments d'information"), sur signature par ce dernier d'un accusé de réception détaillé; et

f) rendre tout autre service prévu dans le présent contrat ou dans les spécifications.

2.02 Délai de fourniture des services

À compter du moment où le client a fourni au développeur les éléments d'information et sous réserve de tout service additionnel requis par le client après la signature du présent contrat, le délai de fourniture des services par le développeur est celui indiqué dans les spécifications ou tout autre délai convenu entre les parties ultérieurement à la signature du présent contrat.

3.00 CONSIDÉRATION

3.01 Prix des services

En considération de la fourniture des services, le client doit payer au développeur le prix indiqué dans les spécifications, ainsi que toutes les taxes applicables.

3.02 Boni de performance

Le développeur a droit au boni de performance indiqué dans les spécifications s'il respecte toutes et chacune des conditions rattachées à l'octroi dudit boni. Dans un tel cas, ledit boni de performance est considéré faire partie intégrante du prix des services.

3.03 Dépenses encourues

En plus du paiement du prix des services, le client doit rembourser au développeur:

a) toutes les dépenses directes et indirectes encourues en relation avec l'exécution du présent contrat;

b) des frais de supervision et de gestion équivalent à ................ pour cent (...... %) du total desdites dépenses;

c) les taxes applicables sur lesdites dépenses et frais.

Les dépenses indiquées dans les spécifications ne sont qu'approximatives. Si les dépenses à encourir dépassent le montant indiqué dans les spécifications par une marge supérieure à ............. pour cent (....... %), le développeur doit obtenir l'autorisation du client avant de les encourir.

Le développeur doit fournir au client, sur demande de ce dernier, une copie des factures relatives aux dépenses encourues et dont le remboursement est réclamé.

À moins d'indication contraire dans les spécifications, les frais suivants ne peuvent pas être facturés au client:

a) frais de secrétariat;

b) frais de traitement de texte;

c) frais d'entrée de données;

d) frais d'utilisation d'équipement informatique;

e) frais de télécopie;

f) frais de repas;

g) autres frais (préciser): ..............

3.04 Adresse physique ou électronique de facturation

Toute facture du développeur est envoyée au client à l'adresse physique ou électronique indiquée dans les spécifications ou à toute autre adresse physique ou électronique que le client peut communiquer au développeur après la signature du présent contrat.

3.05 Modalités de paiement

Le prix est payable par le client au développeur selon les modalités de paiement indiquées dans les spécifications.

4.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.01 Représentants des parties

Chacune des parties reconnaît que la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou toute personne remplaçant la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.

4.02 Communications électroniques

Les représentants des parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s'appliquent:

· la présence d'un code d'identification dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l'authenticité dudit document;

· un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice;

· un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

Les représentants des parties peuvent également communiquer entre eux par télécopieur.

4.03 Obligations du client

Le client s'engage et s'oblige envers le développeur à ce qui suit:

a) Le client doit fournir au développeur les éléments d'information dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans les spécifications;

b) Les éléments d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;

c) La fourniture des éléments d'information par le client ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre au développeur de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services;

d) Le client doit fournir au développeur, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information;

e) Le client doit apporter au développeur toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des services à être rendus;

f) Le client doit fournir au développeur un espace de travail adéquat et sécuritaire, équipé d'un téléphone et d'un accès Internet, pour tout service devant être rendu par le développeur ailleurs qu'à la place d'affaires de ce dernier;

g) Le client doit fournir au développeur un ordinateur-type respectant les caractéristiques techniques fournies par le client, afin de procéder aux tests des versions alpha, bêta et finale du produit logiciel;

h) Sur demande du développeur, le client doit procéder aux tests des versions alpha, bêta et finale du produit logiciel et fournir tout commentaire ou toute suggestion permettant de corriger ou d'améliorer ledit produit logiciel;

i) À moins d'un motif sérieux, le client doit donner au développeur, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué au terme de chacune des phases de développement indiquées dans les spécifications;

j) Le client doit fournir au développeur un accès aux équipements informatiques indiqués dans les spécifications, afin que le développeur puisse procéder à l'installation du produit logiciel;

k) Le client est seul responsable du contenu des équipements informatiques et des dommages pouvant découler de leur utilisation;

l) Le client doit prendre fait et cause du développeur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute du développeur découlant de l'utilisation des équipements informatiques ou des informations qui y sont contenues, et indemniser le développeur de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le développeur peut encourir en conséquence;

m) Le client doit payer le prix des services du développeur, payer le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat ainsi que rembourser les dépenses encourues, conformément aux modalités de paiement prévues dans les spécifications;

n) Le client doit aviser le développeur sans délai si son représentant indiqué dans les spécifications est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.

4.04 Obligations du développeur

Le développeur s'engage et s'oblige envers le client à ce qui suit:

a) Les services doivent être rendus de façon professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications;

b) Le produit logiciel doit être programmé dans le langage indiqué dans les spécifications;

c) Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent être apposés conformément aux spécifications;

d) Les tests des versions alpha, bêta et finale du produit logiciel doivent comprendre une vérification du fonctionnement adéquat des composants, s'il y a lieu;

e) Le développeur doit rédiger dans un langage intelligible, garder à jour et remettre au client toute la documentation relative à la conception et au développement du produit logiciel, conformément aux spécifications;

f) Le développeur doit s'assurer que ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants, s'il y a lieu, respectent intégralement les dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité;

g) Le développeur doit aviser le client sans délai si son représentant indiqué dans les spécifications est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.

4.05 Propriété intellectuelle

4.05.01 Définitions

Pour les fins du présent contrat:

· "droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle": comprend de façon non limitative tout droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, y compris tout droit dérivé, droit moral et droit personnel, dans:

a) toute œuvre, invention, marque de commerce, dessin industriel, topographie de circuits intégrés, information confidentielle ou secret de commerce, selon le cas;

b) tout certificat d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt relatif à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés;

c) toute demande d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt relative à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés.

· "technologie d'arrière-plan": comprend de façon non limitative tout outil de programmation, outil de développement, outil de migration, outil de conversion, outil d'extraction de données, outil Internet, outil multimédia, outil réseau, base de données, système d'exploitation, rustine, sous-rustine, procédé, programme, sous-programme, logiciel, partie de logiciel, compilateur, générateur de rapport, librairie d'exécutables, donnée, code, documentation, note, expertise et savoir-faire technologique.

4.05.02 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par le développeur)

Le contenu du produit logiciel doit être entièrement original et n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si tout ou partie du contenu a été conçu, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans celui-ci appartient à cette dernière, le développeur doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'utiliser ce contenu (ou partie de celui-ci) et d'en céder le droit d'utilisation et de modification au client, s'il y a lieu. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le développeur doit:

a) indemniser le client de tout dommage subi par ce dernier;

b) prendre fait et cause du client si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser le client de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le client peut encourir en conséquence; et

c) remplacer le contenu utilisé illégalement, par un contenu entièrement original ou dans lequel le développeur détient un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et ayant les mêmes fonctions que le précédent, le tout sans délai et à ses frais.

4.05.03 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par le client)

Les éléments d'information fournis par le client au développeur doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs desdits éléments ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans ceux-ci appartient à cette dernière, le client doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'utiliser tout tel élément (ou partie de celui-ci). S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le client doit:

a) indemniser le développeur de tout dommage subi par ce dernier;

b) prendre fait et cause du développeur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser le développeur de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le développeur peut encourir en conséquence; et

c) enlever les éléments d'information utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le client détient un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, le tout sans délai et à ses frais.

4.05.04 Éléments d'information fournis par le client

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments d'information fournis par le client appartiennent à ce dernier, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. L'utilisation desdits éléments d'information par le développeur est limitée à la conception et au développement du produit logiciel.

4.05.05 Employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants du développeur

Préalablement à l'exécution du présent contrat et en tout temps pertinent par la suite, le développeur doit obtenir de ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants affectés à ladite exécution une cession en sa faveur de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle que ceux-ci ont, peuvent avoir ou pourraient prétendre avoir dans tout ou partie du produit logiciel, ainsi qu'une renonciation à leurs droits moraux dans celui-ci.

Plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le développeur doit:

a) faire signer par lesdits employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants un document de cession de droits, un document de renonciation aux droits moraux ainsi que tout autre document utile ou nécessaire afin de confirmer toute telle cession de droits et toute telle renonciation aux droits moraux; et

b) fournir une copie desdits documents au client, sur demande de ce dernier.

4.05.06 Technologie d'arrière-plan développée par le développeur

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans la technologie d'arrière-plan, développée par le développeur avant ou pendant l'exécution du présent contrat, appartiennent ou deviennent la propriété exclusive du développeur, selon le cas, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers.

4.05.07 Technologie d'arrière-plan développée par un tiers

Si, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le développeur utilise une technologie d'arrière-plan développée par un tiers et entraînant l'insertion de composants, le développeur doit obtenir dudit tiers tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle lui permettant d'insérer ces composants et d'en céder le droit d'utilisation et de modification au client, par licence ou autrement.

4.05.08 Produit logiciel

Sous réserve de ce qui suit, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans le produit logiciel développé par le développeur sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

Licence d'utilisation: Sur paiement du prix de ses services et de tout service additionnel pouvant être requis ultérieurement à la signature du présent contrat, ainsi que sur remboursement des dépenses encourues, le développeur concède au client une licence gratuite, perpétuelle, universelle, non-exclusive et incessible lui permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'annoncer, de distribuer, de sous-licencier et de traduire le produit logiciel. Le client n'acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses.

Cession de droits: Sur paiement du prix de ses services et de tout service additionnel pouvant être requis ultérieurement à la signature du présent contrat, ainsi que sur remboursement des dépenses encourues, le développeur cède au client tous ses droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans le produit logiciel, en plus de renoncer à ses droits moraux dans celui-ci. Le client n'acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses.

4.05.09 Droits résiduels du développeur

Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le présent contrat et malgré toute cession ou tout octroi d'un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle en faveur du client, le développeur conserve les droits suivants, sans avoir à verser quelque compensation que ce soit au client:

a) droit de conserver, d'utiliser et de réutiliser certains modules ou parties du code créé ou utilisé, dans le cadre du développement de produits logiciels autres que le produit logiciel faisant l'objet du présent contrat et ne faisant pas concurrence à ce dernier;

b) droit de conserver, d'utiliser et de réutiliser les connaissances, techniques, procédés, savoir-faire, expertise, habiletés, idées, talents et autres éléments acquis avant ou pendant le développement du produit logiciel.

4.05.10 Mentions des droits de propriété intellectuelle et crédit du développement

Les mentions des droits de propriété intellectuelle et le crédit du développement du produit logiciel par le développeur doivent être conformes aux spécifications.

4.05.11 Protection des droits de propriété intellectuelle dévolus au client

Le développeur doit raisonnablement assister le client, aux frais de ce dernier, dans ses démarches afin de protéger ou faire reconnaître tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle que le client peut acquérir en vertu du présent contrat. Plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le développeur doit signer tout document et fournir toute autorisation ou tout consentement:

a) pouvant donner plein effet à tout octroi, toute cession ou toute renonciation de droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle en faveur du client ou en faveur de toute personne désignée par lui; et

b) pouvant permettre au client ou à toute personne désignée par lui d'obtenir toute confirmation d'un tel droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, dans quelque pays que ce soit.

4.06 Engagement de confidentialité et de non-divulgation

Le développeur reconnaît que certains éléments d'information fournis et à être fournis par le client ont ou peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du présent contrat. Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de .............. (.....) mois suivant la fin de celui-ci, sauf en ce qui concerne les éléments d'information devant être affichés sur le site Web du client et ceux faisant partie du domaine public, le développeur s'engage envers le client à:

a) garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information;

b) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d'information;

c) ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d'information;

d) prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées du développeur, maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif du client.

D'autre part, le développeur ne peut faire état ou discuter de l'existence du présent contrat, de son objet ou de son contenu avec un tiers sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du client (lequel peut refuser de l'accorder sans avoir à justifier son refus) ou autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

Le client reconnaît et accepte le fait que le développeur puisse offrir des services de développement de produits logiciels à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs du client. Par conséquent, le client ne doit fournir au développeur que les éléments d'information destinés à la conception du produit logiciel. Le client convient donc de ne pas fournir au développeur des éléments d'information qu'il considère confidentiels, secrets ou de nature privée. De plus, il libère le développeur de toute obligation de garder secret ou maintenir confidentiel tout élément d'information fourni par le client.

4.07 Exclusivité des services du développeur

Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de .............. (.....) mois suivant la fin de celui-ci, le développeur s'engage envers le client à ne pas concevoir, développer ou participer à la conception ou au développement de produits logiciels pour ou en faveur de compétiteurs directs du client, œuvrant spécifiquement dans le domaine de ..................................... .

4.08 Exclusivité des fonctionnalités du produit logiciel

Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de .............. (.....) mois suivant la fin de celui-ci, le développeur s'engage envers le client à ne pas concevoir, développer ou participer à la conception ou au développement de produits logiciels dont les fonctionnalités sont similaires à celles du produit logiciel faisant l'objet du présent contrat.

4.09 Exclusivité de l'apparence et de la convivialité ("look and feel" ) du produit logiciel

Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de .............. (.....) mois suivant la fin de celui-ci, le développeur s'engage envers le client à ne pas concevoir, développer ou participer à la conception ou au développement de produits logiciels dont l'apparence et la convivialité ("look and feel") sont similaires à celles du produit logiciel faisant l'objet du présent contrat.

4.10 Engagement réciproque de non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de .............. (.....) mois suivant la fin de celui-ci, chacune des parties s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé de l'autre partie. Si une partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l'autre partie une somme équivalente à .............................. (.....) mois de rémunération de l'employé concerné au moment du défaut, à titre de pénalité.

4.11 Information utile

Le client reconnaît que le développeur lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l’information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.

4.12 Moyens d'exécution

Sauf quant au respect des spécifications, le développeur a le libre choix des moyens d'exécution du présent contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.

4.13 Relation entre les parties

Les parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

4.14 Sous-traitance

À moins d'une disposition à l'effet contraire dans le présent contrat et à condition d'avoir obtenu préalablement le consentement du client, le développeur peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.

4.15 Contrôle de qualité et tests du produit logiciel selon la norme ISO 9126

En plus de tout autre test prévu dans le présent contrat, le développeur doit procéder de façon concluante au contrôle de qualité et aux tests du produit logiciel en fonction de la norme ISO 9126, qui définit les caractéristiques suivantes:

a) capacité fonctionnelle;

b) fiabilité;

c) facilité d'utilisation;

d) rendement;

e) maintenabilité; et

f) portabilité.

4.16 Processus de vérification, de test et d'approbation

Sur demande formulée par le développeur au terme de chacune des phases de développement indiquées dans les spécifications, le client doit vérifier, réviser, tester ou autrement apprécier le résultat des services rendus jusqu'à ce moment par le développeur. Notamment, le client doit procéder aux tests des versions alpha, bêta et finale du produit logiciel. Dans un délai maximal de ......... (.....) jours suivant la demande du développeur, le client doit approuver ou refuser le travail effectué par le développeur. Si le client approuve le travail effectué ou omet de manifester son approbation ou son refus à l'intérieur dudit délai, le travail effectué est réputé approuvé et fait conformément aux spécifications, et le développeur peut continuer son travail, s'il y a lieu. Si le client refuse le travail effectué, en tout ou en partie, il doit aviser le développeur à l'intérieur dudit délai et par écrit de toute erreur, omission, non-conformité aux spécifications ou autre motif de refus, en donnant les indications utiles et précisions nécessaires à une bonne compréhension des points reprochés. Le développeur dispose alors d'un délai identique à celui ci-haut mentionné afin de procéder à la correction des points reprochés et de soumettre de nouveau au client le résultat de son travail. Si le développeur est en désaccord avec le client sur un ou plusieurs des points soulevés dans l'avis de refus, il doit faire part de sa position par écrit au client dans un délai maximal de ......... (.....) jours suivant la réception dudit avis de refus.

4.17 Modifications demandées en cours de contrat

Si, en cours d'exécution du présent contrat et avant l'approbation finale des services rendus par le développeur, le client requiert une révision, correction, addition, substitution ou autre modification aux spécifications:

a) afin que le résultat recherché soit conforme aux éléments d'information fournis par le client à l'origine;

b) suite à une erreur ou omission du développeur; ou

c) qui n'entraîne pas un surcroît de travail de la part du développeur,

ladite demande de modification n'est pas considérée comme une demande de services additionnels et n'entraîne donc aucun coût supplémentaire pour le client. Toute telle demande de modification de la part du client doit être formulée par écrit.

Toute autre demande de modification de la part du client est considérée comme étant une demande de services additionnels.

4.18 Services additionnels

Si le client requiert des services additionnels, y compris des services relatifs au développement de logiciels complémentaires ou dérivés, il doit offrir en priorité au développeur l'opportunité de rendre lesdits services. Si le développeur accepte de rendre ceux-ci, un bon de commande préparé en fonction des services additionnels requis doit être signé par les parties et est réputé faire partie intégrante du présent contrat.

Tout service additionnel est donc soumis aux dispositions du présent contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité, en faisant les adaptations qui s'imposent s'il y a lieu.

La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les spécifications. Tout service additionnel requérant du travail hors des heures normales d'affaires (du lundi au vendredi -sauf jours fériés-, de 9h00 à 17h00) est facturé au double du prix normalement applicable pour tel service.

4.19 Services de maintenance et de mise à jour du produit logiciel

Le développeur doit effectuer la maintenance et la mise à jour du produit logiciel conformément aux spécifications. Après le paiement complet de ses services, il doit remettre au client toute modification au code source, aux composants, à la documentation, aux notes et au guide d'utilisation, découlant de toute telle maintenance et mise à jour du produit logiciel. Tout service de maintenance et de mise à jour du produit logiciel est soumis aux dispositions du présent contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle, en faisant les adaptations qui s'imposent.

4.20 Copie de sauvegarde du produit logiciel

Pendant la période de temps indiquée dans les spécifications, le développeur doit conserver une copie de sauvegarde du produit logiciel, au cas où une situation de force majeure empêchait le client d'utiliser ou de continuer à utiliser celui-ci.

4.21 Représentations et garanties du développeur

Le développeur représente et garantit au client que:

a) il possède la capacité requise afin de s'engager en vertu du présent contrat, telle capacité n'étant nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne;

b) il possède l'expertise et l'expérience requises afin d'exécuter et de mener à terme les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

c) il va rendre les services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et à l'aide de la technologie d'arrière-plan et des outils de développement les plus récents;

d) il va respecter toutes et chacune des spécifications relatives aux services qu'il doit rendre;

e) il va respecter tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à tout tiers dans tout outil de développement qu'il va utiliser et dans tout composant qu'il va concevoir à l'aide de tout tel outil;

f) il ne va utiliser aucune information confidentielle ou secret de commerce appartenant à toute tierce personne, à moins d'avoir reçu l'autorisation de cette dernière;

g) le produit logiciel va pouvoir être intégré sans aucun problème dans l'environnement matériel et logiciel indiqué dans les spécifications;

h) lors de son installation, le produit logiciel sera exempt de tout virus connu;

i) le produit logiciel va fonctionner correctement et conformément aux spécifications, sous réserve de toute correction mineure pouvant être requise de temps à autre;

j) le produit logiciel va exécuter les fonctions et accomplir les performances indiquées dans la documentation;

k) le produit logiciel va respecter toutes les lois, règlements, traités et restrictions applicables, notamment en matière d'exportation de certains produits logiciels;

l) le client va posséder un bon et valable droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans le produit logiciel et dans tout composant de celui-ci, conformément à ce qui est prévu dans le présent contrat;

m) le produit logiciel et tout composant de celui-ci ne violeront aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

4.22 Formation fournie par le développeur

Le développeur doit fournir au client ou aux personnes désignées par celui-ci une formation professionnelle et efficace, conformément aux spécifications.

4.23 Support technique fourni par le développeur

Pendant la période de temps indiquée dans les spécifications, le développeur doit fournir le support technique relatif au produit logiciel, sans frais pour le client. Plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le développeur doit corriger, dans un délai raisonnable, tout problème ou défaut affectant:

· le produit logiciel ou son bon fonctionnement;

· le bon fonctionnement du système d'exploitation, de d'autres logiciels ou de périphériques matériels ou logiciels, à cause du produit logiciel.

Sur demande du développeur, le client doit pouvoir reproduire le problème ou défaut affectant le produit logiciel ou découlant de son utilisation. Afin de corriger tout tel problème ou défaut, le développeur peut:

a) fournir des instructions permettant de faire fonctionner adéquatement le produit logiciel d'une façon différente de celle indiquée dans la documentation; ou

b) fournir des corrections d'erreurs, corrections de bogues, corrections de programmes et autres mises à jour à être installées sur le produit logiciel.

4.24 Limitation de garantie

Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, le produit logiciel est fourni "TEL QUEL", sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Par conséquent, le développeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement:

· au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur du produit logiciel;

· à l'adéquation des fonctions et de la capacité du produit logiciel avec les attentes et besoins du client;

· aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels et logiciels;

· aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation du produit logiciel.

Les garanties contenues dans le présent contrat sont les seules garanties fournies en relation avec L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT et ELLES constituent une garantie limitée. Le client renonce expressément à toute autre garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES LÉGALES, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE CLIENT AIT D'AUTRES DROITS À UNE GARANTIE, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN endroit À L'AUTRE. EN AUCUN CAS LA valEUR DE LA GARANTIE NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AU CLIENT ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION SUR GARANTIE AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.

4.25 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute grave de sa part, le développeur ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient le développeur quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

· modifications apportées au produit logiciel ou aux composants par une personne autre que le développeur ou relevant de ce dernier;

· modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit logiciel ou des composants;

· introduction d'un virus informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit logiciel ou des composants;

· migration du produit logiciel et des composants dans un environnement matériel ou logiciel différent;

· perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du produit logiciel ou des composants;

· intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques.

Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, EN AUCUN CAS le DÉVELOPPEUR (Y COMPRIS, S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MÈRE ainsi que SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) ne peut être tenu responsable envers le client ou envers des tiers de tout dommage INDIRECT, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative DE TOUTE perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) même si le DÉVELOPPEUR a été averti de la possibilité que survienne un tel dommage. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES indirects OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE CLIENT AIT D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN endroit À L'AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU DÉVELOPPEUR ENVERS LE CLIENT NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AU CLIENT ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE CLIENT DÉGAGE EXPRESSÉMENT LE DÉVELOPPEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.

4.26 Dépôt de garantie

Lors de la signature du présent contrat, le client doit verser au développeur le dépôt de garantie indiqué dans les spécifications.

4.27 Intérêts

Tout montant dû par le client au développeur en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de .............................. pour cent (.....%) l'an à compter de l'échéance.

4.28 Changement de taux ou ajout de taxes

Si le taux de toute taxe applicable est modifié ou si une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total doit être ajusté en conséquence.

4.29 Frais de perception

Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement du client, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le client doit payer au développeur, en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à ................. pour cent (.....%) du solde dû en capital et intérêts.

4.30 Suspension des services en cas de non-paiement

Si le client refuse sans droit de verser au développeur les sommes qui sont payables ou remboursables, selon le cas, en vertu du présent contrat conformément aux modalités de paiement indiquées dans les spécifications, malgré une mise en demeure du développeur, ce dernier est en droit de suspendre la prestation des services concernés, sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir le développeur en vertu du présent contrat.

4.31 Résiliation du contrat (par le client)

Le client peut résilier le présent contrat en tout temps, sur avis envoyé au développeur. Toutefois, le client demeure responsable:

a) du paiement du prix des services rendus;

b) du paiement du prix des services additionnels rendus; et

c) du remboursement des dépenses encourues;

sans aucune réduction ou remise.

De plus, si le développeur a respecté ses obligations en vertu du présent contrat jusqu'à la résiliation de ce dernier, le client doit verser au développeur un montant équivalent à ...... pour cent (.....%) du solde du prix du contrat, à titre de perte de profit anticipé.

Nonobstant ce qui précède, si le développeur fait défaut de respecter le délai de fourniture des services indiqué dans les spécifications par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, fournisseurs ou sous-traitants, le client peut, à son choix:

a) résilier le présent contrat sur avis envoyé au développeur, qui doit alors rembourser au client toute somme d'argent versée en vertu du présent contrat; ou

b) bénéficier d'un rabais de .................. pour cent (......%) sur le prix total des services qui est payable en vertu du présent contrat, pour chaque période de grâce de ........... (.....) jours qu'il accorde au développeur.

4.32 Résiliation du contrat (par le développeur)

Si le client ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure du développeur, ce dernier peut résilier le présent contrat. Il n'est alors tenu que de rembourser au client toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre le client.

4.33 Absence d'intermédiaire

Les parties déclarent n'avoir retenu les services d'aucun intermédiaire (ex: agent, courtier ou autre) relativement à la négociation, la préparation ou la conclusion du présent contrat.

4.34 Frais professionnels relatifs au présent contrat

Tous les frais professionnels (ex: légaux, comptables et autres) relatifs à la négociation, la préparation et la conclusion du présent contrat doivent être supportés par les parties, à parts égales.

Tous les frais professionnels (légaux, comptables et autres) relatifs à la négociation, la préparation et la conclusion du présent contrat doivent être supportés par ... (spécifier quelle partie)

Tous les frais professionnels (légaux, comptables et autres) relatifs à la négociation, la préparation et la conclusion du présent contrat, encourus à la demande d'une partie pour son bénéfice personnel, doivent être supportés par cette dernière.

5.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

5.01 Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

5.02 Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

5.03 Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.

5.04 Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

5.05 Annexes

Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.

5.06 Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

5.07 Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

5.08 Totalité et intégralité de l'entente

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

5.09 Modification du contrat

Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.

5.10 Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

5.11 Incessibilité

Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

5.12 Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:

a) le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;

b) les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;

c) lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.

5.13 Devises

Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises .................................... .

5.14 Lois applicables

Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province (ou: l'État, le Département, etc.) de......................., ........................ .

5.15 Élection de domicile

Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de.........................., Province (ou: État, Département, etc.) de .........................., ................................, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

5.16 Exemplaires

Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.

5.17 Portée du contrat

Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

5.18 Solidarité

ANNEXE "....."

SPÉCIFICATIONS

(contrat de développement de logiciel)

1) Nom des parties

· client: .......................................................

· développeur: .......................................................

2) Représentants des parties

· représentant du client: ...............................................................

· adresse électronique: ......................... @ ................................

· no de téléphone: (.....)...............................

· no de télécopieur: (.....)...............................

· représentant du développeur: ...............................................................

· adresse électronique: ......................... @ ................................

· no de téléphone: (.....)...............................

· no de télécopieur: (.....)...............................

3) Éléments d'information à être fournis par le client

· texte (en version finale)

· contenu (spécifier): ................................................................................................

· format:

· ___ numérique

· ___ Word (pour Windows ou Mac)

· ___ WordPerfect (pour Windows ou Mac)

· ___ RTF ("Rich Text Format")

· ___ texte seulement

· ___ PDF ("Portable Document Format")

· ___ autre (spécifier):.....................................................

· ___ rigide

· éléments graphiques

· contenu (spécifier): .................................................................................

· format:

· ___ numérique

· ___ EPS

· ___ TIFF

· ___ JPG

· ___ GIF

· ___ PNG

· ___ autre (spécifier): .......................

· ___ rigide

· ___ papier

· ___ velox

· ___ acétate

· ___ film

· ___ autre (spécifier): .......................

· autres éléments:

· données: ..........................

· bases de données: .....................

· structures de bases de données: .................

· compilations: ...................

· autre (spécifier): ...................

4) Livraison des éléments d'information par le client au développeur

· adresse électronique de livraison: .................... @ ....................

· adresse physique de livraison: ..............................................

..............................................

· date de livraison prévue: ..............................................

5) Description du produit logiciel

· nom du produit logiciel: ..................................................

· ___ nom temporaire

· ___ nom permanent

· version du produit logiciel: no. ..........

· langue du produit logiciel:

· ___ français

· ___ anglais

· ___ espagnol

· ___ autre langue (spécifier): .............

· ___ multilingue (spécifier): .............

· no de série du produit logiciel: ...........................

· nature du produit logiciel: ...........................

· fonctions principales du produit logiciel:

· ..................................................

· caractéristiques du produit logiciel:

· ..................................................

· description chronologique et détaillée du déroulement et du fonctionnement du produit logiciel

(de l'ouverture jusqu'à la fermeture)

· .................................................

· description détaillée des fichiers créés, utilisés ou modifiés ainsi que des champs de données (y compris critères et limites):

· .................................................

· description détaillée des procédés, calculs et routines:

· .................................................

· captures d'écran

(échantillons à insérer ici)

· ___ écrans d'entrée de données

· ___ écrans de sortie de données

· ___ autre (spécifier):.....................

· éléments générés

(échantillons à insérer ici)

· ___ rapports

· ___ factures

· ___ formulaires

· ___ autre (spécifier):.....................

· organigramme d'évolution

(à insérer ici)

· système(s) d'exploitation pouvant supporter le produit logiciel

· ___ Microsoft Windows (versions …)

· ___ Unix (versions …)

· ___ Solaris (versions …)

· ___ OS/2 IBM (versions …)

· ___ MacOS (versions …)

· ___ Linux (versions …)

· ___ autre (spécifier): ..................

· documentation relative au logiciel:

· nature:

· guide d'utilisation: .................

· autre (spécifier): ............

· format:

· ___ imprimé

· ___ enregistrement audio

· ___ enregistrement vidéo

· ___ traitement de texte (Word, RTF, PDF, etc.)

· ___ autre (spécifier): ............

· support

· ___ livre

· ___ CD-ROM

· ___ DVD-ROM

· ___ intégré dans le logiciel

· ___ autre (spécifier): .............

6) Environnement informatique

· environnement dans lequel le produit logiciel va être installé

· matériel: ....................................

· logiciel: ......................................

· caractéristiques des équipements informatiques

· ___ stations de travail PC (spécifier): ................

· ___ serveur informatique (spécifier): .................

7) Technologie d'arrière-plan utilisée par le développeur

· langage(s) de programmation:

· ___ C

· ___ C++

· ___ Delphi

· ___ Visual Basic

· ___ autre (spécifier):......................

· technologie d'arrière-plan développée par le développeur:

· ___ ......................

· technologie d'arrière-plan développée par des tiers:

· ___ ........................

· composants provenant de tiers:

· ___ textes: ..............................

· ___ images: .............................

· ___ icones: ..............................

· ___ photographies: .....................

· ___ polices de caractères: ..............................

· ___ séquences audio: ..............................

· ___ séquences vidéo: ..............................

· ___ effets sonores: ..............................

· ___ effet d'animation: ..............................

· ___ structure de bases de données: .....................

· ___ logiciel: .......................

· ___ autre (spécifier): ..............................

8) Phases de développement du produit logiciel

· Phase 1: ..................................................

· Phase 2: ..................................................

· Phase 3: ..................................................

· Phase 4: ..................................................

· Phase 5: ..................................................

9) Description détaillée des services

· ..............................

10) Mentions des droits de propriété intellectuelle et crédit du développement

· nature des mentions:

· ___ "Ce produit logiciel a été conçu et développé par (nom du développeur)".

· ___ insertion du nom des employés impliqués du développeur

· ___ insertion du nom des sous-traitants impliqués du développeur

· ___ insertion du nom des concepteurs externes de composants

· ___ insertion de "Remerciements spéciaux à ........"

· ___ logo du développeur (taille maximale: ........... pixels par......... pixels)

· ___ autre (spécifier): ..................

· emplacement des mentions:

· ___ emballage du produit logiciel

· ___ étiquette d'identification du support informatique

· ___ fenêtre d'ouverture du produit logiciel

· ___ menu déroulant "Aide-À propos de ..."

· ___ guide d'utilisation du produit logiciel

· ___ sur la page couverture

· ___ à l'intérieur du guide (préciser l'endroit)

· ___ site Web du client (adresse URL: http://.....................)

· ___ site Web du développeur (adresse URL: http://.....................)

· ___ communiqués de presse (préciser)

· ___ matériel promotionnel (préciser)

· ___ autre (spécifier): ...............

11) Installation du produit logiciel

· localisation:

· ___ sur le serveur informatique du client

· ___ sur le serveur informatique du fournisseur ....................................

· ___ sur les postes de travail PC du client

· ___ autre (spécifier): ....................................

· moment:

· ___ pendant les heures normales d'affaires

· ___ entre ..........heures et ........ heures, du lundi au vendredi

· ___ après ........ heures, en soirée

· ___ entre ..........heures et ........ heures, durant la nuit

· ___ durant la fin de semaine

· ___ à un moment déterminé ponctuellement par les parties

· ___ autre (spécifier): ...................

12) Formation

· objet:

· ___ utilisation du produit logiciel

· ___ mise à jour du produit logiciel

· ___ autre (spécifier): ..........................

· durée: .................... (...........) heures

· lieu:

· ___ à la place d'affaires du développeur

· ___ à la place d'affaires du client

· ___ à la place d'affaires du développeur et du client

· ___ autre (spécifier): ........................................

· moment:

· ___ avant l'installation du produit logiciel

· ___ lors de l'installation du produit logiciel

· ___ suite à l'installation du produit logiciel

· ___ autre (spécifier): ........................................

· nombre de personnes à former: .............. (.....)

· matériel et documentation nécessaires à la formation:

· ___ non

· ___ oui

· si oui:

· ___ fournis aux frais du client

· ___ fournis aux frais du développeur

13) Soutien technique

· mode:

· ___ téléphonique (.....) .... - ........

· ___ électronique (............... @ .............)

· ___ télé-accès

· ___ à la place d'affaires du client

· ___ autre (spécifier): ........................................

· moment:

· ___ durant les heures normales d'affaires

· ___ de ..... h. à ..... h.

· ___ 24 heures/7 jours

· temps de réponse:

· ___ immédiatement

· ___ une (1) heure

· ___ quatre (4) heures

· ___ dans la même journée

· ___ vingt-quatre (24) heures

· ___ autre (spécifier): ...................

· durée: ............ (.....) mois suivant la date d'installation du produit logiciel

14) Copie de sauvegarde du produit logiciel conservée par le développeur

· ___ non

· ___ oui

· durée: .............. (.....) mois

15) Éléments à remettre par le développeur au client

· produit logiciel

· support de remise:

· ___ courrier électronique

· ___ CD-ROM

· ___ DVD-ROM

· ___ clé USB

· ___ autre (spécifier): ...................

· étiquettes d'identification personnalisées au nom du client

· ___ non

· ___ oui

· si oui, texte requis sur les étiquettes: "......................"

· nombre d'exemplaires: ..........

· guide d'utilisation du produit logiciel

· contenu:

· .............................

· format

· ___ PDF ("Portable Document Format")

· ___ Word

· ___ papier

· ___ autre (spécifier): ....................................

· nombre d'exemplaires: ..........

· documentation relative à la conception et au développement du produit logiciel

· ___ notes personnelles

· ___ documentation relative au code source

· ___ dessins

· ___ croquis

· ___ plans

· ___ autre (spécifier):..................

· code source du produit logiciel

· ___ non

· ___ oui

· format de remise:

· ___ fichiers RGP

· ___ autre (spécifier): ....................

· support de remise: ...........

· autre (spécifier): .......................................................

16) Délai de fourniture des services: ............................. (.....) mois

17) Prix des services

· services de développement du produit logiciel ....................... dollars (.......$)

· services d'installation du produit logiciel ....................... dollars (.......$)

· services de formation ....................... dollars (.......$)

· services de maintenance et mise à jour ....................... dollars (.......$)

· services de soutien technique ....................... dollars (.......$)

· autre (spécifier): ........................................ ....................... dollars (.......$)

18) Boni de performance

Si le développeur livre la version finale du produit logiciel au client, qui l'approuve et s'en déclare satisfait, avant ............... (indiquer une date précise ou un délai en jours, mois, etc. à compter de la fourniture des éléments d'information par le client), il a droit au boni de performance suivant:

· ___ un montant forfaitaire de .................. dollars (...........$);

· ___ ................. pour cent (.....%) du prix des services de développement;

· ___ autre (spécifier): .........................

19) Dépenses encourues

· frais de sous-traitance

· frais de location

· frais d'impression, d'épreuves, etc.

· frais de recherche

· frais de communication

· frais de photocopie au taux unitaire de ..... cents (....¢)

· frais de messagerie en service régulier

· frais de transport

· frais d'hébergement

· frais d'assurance

· frais d'archivage

· frais de licences d'utilisation de composants

· autres frais (spécifier) ................ dollars (.......$)

· sous-total: ................ dollars (.......$)

· frais de supervision (....... % des dépenses) ................ dollars (.......$)

· total ................ dollars (.......$)

20) Adresse de facturation

· ___ adresse électronique du client: ........................ @ ...........................

· ___ adresse physique du client:

· ___ indiquée au début du présent contrat

· ___ autre (spécifier): ...........................................................................................

21) Modalités de paiement

· dépôt de garantie: ............................ dollars (.......$)

· facture(s) du développeur payable(s):

· ___ avant l'installation du produit logiciel

· ___ sur réception

· ___ net ............ (.....) jours

· ___ autre (spécifier): .......................................................

· dépôt de garantie à la signature du contrat: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la version alpha du produit logiciel: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la version bêta du produit logiciel: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la version finale du produit logiciel: ...................... dollars (.....$)

· sur installation du produit logiciel: ...................... dollars (.....$)

· ............. (....) jours après l'installation du produit logiciel ...................... dollars (.....$)

· autre (spécifier): ....................................................... ...................... dollars (.....$)

· dépôt de garantie à la signature du contrat: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la Phase 1: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la Phase 2: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la Phase 3: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la Phase 4: ...................... dollars (.....$)

· sur approbation de la Phase 5: ...................... dollars (.....$)

22) Services additionnels (à titre informatif seulement)

· programmation en langage ..................: .................... dollars (.....$) l'heure

· programmation en langage autre que ................ .................... dollars (.....$) l'heure

· conception de composants: .................... dollars (.....$) l'heure

· conception visuelle: .................... dollars (.....$) l'heure

· conception de bases de données: .................... dollars (.....$) l'heure

· conception multimédia: .................... dollars (.....$) l'heure

· conception d'un catalogue électronique: .................... dollars (.....$) l'heure

· rédaction technique .................... dollars (.....$) l'heure

· formation: .................... dollars (.....$) l'heure

· autre (spécifier): .............................................. .................... dollars (.....$) l'heure

· autres services: prix sur demande

· modalités de paiement: ..................................................................................

23) Services de maintenance et de mise à jour du produit logiciel

· fréquence

· ___ mensuellement

· ___ trimestriellement

· ___ semestriellement

· ___ annuellement

· ___ autre (spécifier): .................

· prix des services de maintenance et de mise à jour:

· ___ taux de ............. dollars (.....$) l'heure

· ___ forfait de ............. dollars (.....$)

· ___ ......... pour cent (.....%) du prix total des services

· modalités de paiement: ..................................................................................

24) Instructions spéciales

.....................................................................................................................................................